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Légal & abonnement

Mentions légales et conditions d'abonnement

1. Éditeur du service

La plateforme est éditée par Flux Direct, société par actions simplifiée au capital de 120 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro RCS Montpellier 917 640 285, SIRET 917 640 285 00013, TVA intracommunautaire FR 09 917 640 285.

Présidente : Mme Léa Chastain.
Siège social : 12 rue de la Loge, 34000 Montpellier, France.
Téléphone : 04 67 52 38 90.
Email : support@fluxdirect.site.

2. Hébergeur

Le service est hébergé par Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.

3. Objet de l'abonnement

Flux Direct propose, contre un abonnement mensuel ou annuel, l'accès à un catalogue de captations de débats et de spectacles diffusées en direct et disponibles en replay. L'abonnement est strictement personnel et ouvre l'accès aux chaînes selon la formule choisie.

4. Prix et paiement récurrent

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page d'accueil. L'abonnement est réglé par prélèvement récurrent sécurisé, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation. Les données de paiement sont traitées par un prestataire certifié, sans stockage du numéro de carte sur nos serveurs.

5. Reconduction tacite (loi Chatel)

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, votre abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour une durée équivalente. Nous vous informons, par écrit et au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la faculté de ne pas reconduire votre engagement.

6. Résiliation en ligne

En application de l'article L215-1-1 du Code de la consommation, vous résiliez votre abonnement directement depuis votre espace personnel, par une fonctionnalité accessible en permanence et en quelques clics. La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà réglée.

7. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter d'un contrat de fourniture de contenu numérique. Si vous sollicitez un accès immédiat aux programmes avant la fin de ce délai, vous acceptez expressément d'y renoncer pour la partie déjà exécutée, le montant correspondant restant dû au prorata.

8. Droits de diffusion et propriété

Les programmes diffusés sont protégés par le droit d'auteur et les droits voisins ; les droits afférents sont déclarés et réglés auprès de la SACEM et de la SACD. Toute captation, copie ou rediffusion des contenus, hors usage privé, est interdite au titre du Code de la propriété intellectuelle.

9. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent : Association Nationale des Médiateurs (ANM), 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris.

10. Droit applicable

Les présentes conditions relèvent du droit français. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.